L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a déposé son mémoire dans le cadre de l’étude du comité permanent de la politique sociale du projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population. L’organisme porte-parole des Franco-Ontariens croit que le gouvernement de l’Ontario a l’occasion de protéger l’accès aux services de santé en français en y apportant quelques amendements.
Le président de l’AFO, Carol Jolin, rappelle que « ni la Loi sur les services en français (LSF), ni le projet de loi 74 dans sa forme actuelle ne protègent efficacement les désignations des organismes donnant des services de santé aux francophones dans le cadre d’une intégration. Qu’arrive-t-il s’il y a fusion entre un organisme désigné sous la LSF et un autre qui ne l’est pas? La loi doit être claire à cet effet. Les exemples de pertes de services en français ont été nombreux lors d’intégration de services, comme lors de la fusion de deux campus de l’Hôpital général de la baie Georgienne. »
Dans son mémoire, l’AFO propose quatre recommandations. La première : obtenir l’assurance au niveau législatif pour que les organismes donnant des services en santé et désignés ou en voie d’être désignés sous la LSF la conservent à la suite d’une intégration. La deuxième : clarifier le rôle des entités de planification de services de santé en français. La troisième : désigner sous la LSF les systèmes intégrés de prestation de soins (équipes de Santé Ontario). Et finalement, la quatrième : renforcer le préambule du projet de loi.
« Je m’attends à ce que le gouvernement de l’Ontario respecte son engagement électoral de maintenir les acquis des francophones en santé. Le dépôt du projet de loi a été un premier pas dans cette direction. En protégeant les désignations et en spécifiant davantage le rôle des entités de planification de services de santé en français, un autre pas important sera franchi », a conclu M. Jolin.
SOURCE: AFO
