Le nouveau Programme de contestation judiciaire (PCJ), confirmé par Ottawa le 7 février, laisserait sans remède adéquat un problème de fond des moutures précédentes. Pour certains intervenants, le budget annuel consenti paraît insuffisant, réparti entre les volets linguistique (un minimum de 1,5 million $) et égalité (un maximum de 3,5 millions $).
« Je ne suis pas certain qu’on va y arriver, déplore Richard Clément, le directeur de l’Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa et porte-parole du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL). Un des problèmes du PADL, c’est qu’il n’y avait pas assez d’argent et je ne vois pas de solution dans le nouveau programme. »
La difficulté serait amplifiée du fait que le PCJ inclura dorénavant tous les droits de la Charte canadienne des droits et libertés au volet égalité (comme le droit à l’aide médicale à mourir) ainsi que la Loi sur les langues officielles dans le volet linguistique. La FCFA du Canada et le critique néo-démocrate en matière de Patrimoine, François Choquette, s’inquiètent aussi de l’ampleur des fonds.
Le PADL a terminé l’année 2015-2016 avec une hausse de 30 % des demandes. Une augmentation est également prévue pour l’année courante. L’inclusion de la loi fédérale pourrait avoir un impact sur le nombre et l’envergure des contestations en matière linguistique et ajouter des pressions financières.
On peut s’attendre à plus de causes, reconnaît le directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton, Michel Doucet, en particulier sur la qualité des services en français du fédéral et du Nouveau-Brunswick.
« L’article 23 va demeurer dans la mire avec une deuxième génération de causes portant sur les installations et les services scolaires de qualité équivalente », avance-t-il.
Le constitutionnaliste signale aussi que le dossier de la petite enfance n’est pas terminé, malgré quelques précédents défavorables.
De plus, Patrimoine canadien et Justice Canada ont accordé moins d’un mois au processus de soumissions par des organismes qui voudraient administrer le PCJ. L’échéance du 6 mars dérange.
Le porte-parole du PADL trouve « absolument incroyable qu’on donne quatre semaines pour faire une proposition pluriannuelle pour gérer 5 millions par année.
« Je viens d’écrire aux partenaires, a précisé Richard Clément, pour leur dire qu’on va faire une consultation cette semaine et une réunion la semaine prochaine. Si on décide de procéder, il faudra tout lâcher et ne faire que ça pendant le prochain mois. »
L’Institut devra d’abord vérifier la disponibilité de la Faculté de droit, dont le Centre de recherche sur les droits de la personne, et obtenir l’aval de l’Université. L’établissement répondrait au critère de base établi par le gouvernement : « une structure de gouvernance indépendante, transparente et imputable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale ».
L’avocat Michel Doucet n’est pas convaincu. « Les propositions pourraient venir de partout, peut-être aussi de l’Université de Moncton. Ce qu’on demande, c’est la création d’une société indépendante similaire à celle de l’ancien programme et qui n’est pas un appendice à une institution, comme le PADL qui relève de l’Université d’Ottawa » depuis sa fondation en 2009.
Le nouveau PCJ sera la troisième mouture à voir le jour depuis la création du programme original par les libéraux en 1978. Il a été aboli deux fois par les conservateurs et rétabli deux fois par les libéraux.
Le nouveau titulaire du PCJ sera choisi en vue d’une reprise des travaux à l’automne. La fermeture du PADL le 31 mars sera suivie par un hiatus d’environ six mois dans le traitement de demandes.
Jean-Pierre Dubé
