« Après sept, huit ans d’observations, on s’est rendu compte que l’un des manquements majeurs est une loi complète qui s’applique. »
Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, présentait son rapport annuel au président de l’Assemblée législative le 1er juin dernier. C’est à la suite de sept à huit ans d’observations sur le terrain – de par les plaintes reçues par le Commissariat aux services en français – que son équipe a pu délimiter les besoins en services nécessaires aux 612 000 citoyens francophones de l’Ontario et le commissaire annonçait dans son neuvième rapport annuel le besoin d’une refonte complète de la Loi sur les services en français.
François Boileau appuie notamment l’importance d’une modernisation de la Loi. Une modernisation qui sous-entend à la fois une loi plus effective, par exemple, en rendant les libellés plus pragmatiques pour une meilleure application de la Loi, mais qui comprend également de répondre aux enjeux de vision de ladite Loi.
« La Loi n’a même pas d’objet. Le but de la Loi doit être assez clair : que les ministères ne sont pas là pour offrir simplement un document dans les deux langues », explique M. Boileau en entrevue avec le journal. Une modernisation qui prendrait donc en compte les besoins de la communauté pour faciliter une mise œuvre plus
intégrée.
« Le gouvernement ne doit pas être que passif mais également proactif et assurer des services de qualité en temps réel, et pertinents pour la communauté », insiste le commissaire en citant en exemple la politique d’aménagement linguistique du ministère de l’Éducation pour la communauté francophone qui permet la transmission du savoir mais aussi de la culture et des valeurs. Un programme propre aux besoins de la minorité francophone.
« D’autres ministères pourraient avoir de tels programmes », suggère M. Boileau.
La diversité culturelle de la francophonie est également soulignée par le rapport. Une diversité que la future Loi devra inclure dans son application.
« Ma toute première recommandation en tant que commissaire était d’avoir une définition inclusive », rappelle François Boileau, qui soutiendra une définition incluant dans la communauté francophone les citoyens dont le français serait la seconde langue. Si la définition a bien évolué, il faut toujours s’assurer que le gouvernement partage cette vision – ce qui n’est pas le cas par exemple du ministère des Finances.
Une application plus concrète de la Loi qui serait permise notamment par l’évolution du rôle du ministre responsable des Affaires francophones, responsable également de la promotion des services en français.
« C’est bien beau d’avoir des droits, mais si les francophones ne le savent pas, ils ne vont pas le demander », rappelle le commissaire qui propose également d’étendre la Loi des 26 régions désignées à la province entière, cela pour éviter des processus de désignation très complexes.
L’année prochaine pourrait marquer le temps d’une grande consultation sur la refonte de la Loi sur les services en français et le commissaire verrait bien l’écriture de la Loi au cours du printemps 2017, pour une adoption en fin d’année.
Alors que les questions de coûts se font entendre, M. Boileau souligne l’importance du coût des services manquants. « Combien ça coûte de ne pas offrir un service dès la première fois, je voudrais que le gouvernement se pose cette question. On ne pense pas à ce qu’il en coûte. »
