Dans un rapport déposé au parlement le 12 décembre dernier, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommande au gouvernement fédéral de légiférer pour garantir la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Il s’agit de l’une des dix recommandations du rapport intitulé Pour que justice soit faite dans les deux langues officielles qui se penche sur les mesures à prendre pour accroître et améliorer la dimension bilingue de tous les échelons du système judiciaire.
La question du bilinguisme des juges a fait couler beaucoup d’encre au cours de l’automne dernier. Bien que les libéraux avaient reconnu l’importance de connaître à la fois l’anglais et le français pour accéder à la plus haute fonction du système judiciaire canadien en s’engageant, lors de la dernière campagne électorale, à nommer des juges bilingues à la Cour suprême, ils avaient néanmoins déçu en votant, de concert avec les conservateurs, contre un projet de loi néo-démocrate qui aurait fait du bilinguisme un critère de sélection. À cette controverse s’est ajoutée celle des déclarations ambiguës de Raymond Théberge sur ce sujet alors qu’il était le candidat pressenti pour accéder au poste de commissaire aux langues officielles. L’ancien recteur et vice-chancelier de l’Université de Moncton a depuis été désigné pour occuper cette fonction essentielle à l’avancement des droits des minorités francophones.
Le Comité permanent des langues officielles fait du bilinguisme des juges la première recommandation de son rapport. Les autres touchent à une multitude de domaines : ainsi, le ministère de la Justice devrait appuyer la traduction d’un plus grand nombre de jugements de cours supérieures provinciales et territoriales ayant trait au droit fédéral; les communautés de langue officielle en situation minoritaire devraient avoir la capacité d’intervenir en matière d’accès à la justice dans leur langue; le gouvernement devrait évaluer les besoins d’un des volets du Programme de contestation judiciaire portant sur la clarification des droits linguistiques; etc.
Les recommandations sont pour la plupart assez techniques, à l’image de ce domaine très pointu qu’est le droit. Cependant, qu’elles soient à l’adresse des spécialistes ou du simple citoyen, les idées suggérées par le Comité pourraient, si elles sont mises en oeuvre, avoir un profond impact sur l’avancement des droits des francophones.
